La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 indique que toute personne doit être tenue informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et peut formuler ses observations, dont l'administration doit tenir compte.
Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet d’arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique pour le grand gibier dans le département du Var. les règles pour participer ?
- Les modifications proposées concernant le plan de gestion cynégétique portent principalement sur les objectifs de prélèvement de sangliers, les modalités d’organisation des battues (abaissement des seuils à 100 ha d’un seul tenant et 5 chasseurs, sauf dérogation préfectorale), la délivrance des carnets de battue et la mise à jour des exigences en termes de timbre ou cotisation grand gibier. Ces modifications visent à accroître la pression de chasse sur le sanglier pour permettre le retour à un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a donné un avis favorable le 16 mai 2013.
Le projet d'arrêté : http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/AP_modification_plan_de_gestion_cle67794e.pdf
Envoyez vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
- formulaire (open office) (format odt - 61.2 ko)
- formulaire à imprimer (format pdf - 131.7 ko)
Envoyez par courriel vos observations à l’autorité administrative pilote.
Date de publication internet : 21 juin 2013
Période de consultation : jusqu’au 11 juillet inclus
Autorité administrative pilote : Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM.
Envoyez vos observations par courriel à ddtm-sef@var.gouv.fr ou par courrier à Préfecture du Var - DDTM/SEF - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX