La Nuit du Droit est une manifestation nationale qui
a lieu tous les 4 octobre.
Chaque tribunal judiciaire (ex grande instance)
présente le thème de son choix. Voir la carte sur
https://www.lanuitdudroit.fr/
Le tribunal judiciaire d’Avignon avait choisi en
cette année 2023: « la lutte contre les atteintes à
l’environnement » tandis que celui de Carpentras
avait choisi : »La justice restaurative »
Invité, coordinateur des échanges : Jean-Philippe
Rivaud, président de l’Association Française des
Magistrats pour la Justice Environnementale , Vice-
Président du Réseau des Procureurs Européens
pour l’Environnement.
Intervenants :
Julien Panchout – directeur de ONF / Bouches du
Rhône et Vaucluse
Fabienne Canaud – cheffe de l’OFB / Vaucluse
Fanny Aittelli – avocate du droit environnemental.
Jean-François Samie – Président de FNE Vaucluse
Justine Bati – Chargée de projet – FNE Vaucluse
INTRODUCTION : Jean-Philippe Rivaud.
La réduction des atteintes à l’environnement est un des
enjeux majeurs de notre époque.
L’Université d’Avignon forme depuis 2022 les étudiants
aux enjeux de la transition environnementale, qui
nécessite de repenser fondamentalement l’action
humaine et son impact environnemental.
La constitution du Droit Environnemental a 18 ans.
(Nb consulter : https://www.conseil-constitutionnel.fr/laconstitution/
la-protection-de-l-environnement)
Aujourd’hui, il est urgent de renforcer le traitement civil et pénal des atteintes à l’environnement.
Florence Galtier, Procureure, Jean-Philippe Lejeune, Président du Tribunal Civil d’Avignon, et Jean-Maxime Courbet, bâtonnier d’Avignon, s’y emploient.
Le décret du 13 septembre 2023 crée la structure permettant d’unir les forces légales contre les atteintes à l’environnement .
(Nb : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/15/0214)
Deux dates clés :
– 2012 : création de l’Inspection Générale de l’environnement et du développement Durable.
(Nb : https://www.ecologie.gouv.fr/inspection-generale-lenvironnement-et-du-developpement-durable-igedd)
– 2015 : définition des missions et orientation de l’IGEDD – Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable.
Jean-Philippe Rivaud souligne la difficulté d’application des textes, pour l’ensemble des instances juridiques, l’articulation textes / applications au regard des attentes, est très complexe. Complexité résultant également de la multitude des textes européens en matière d’environnement.
Il souligne également l’importance et l’urgence à réprimer les atteintes, répression dont dépend « la survie de l’humanité , un des grands enjeux actuels », un point de justice tout particulier se portant envers les « victimes à bas bruit du terrorisme environnemental », pollution atmosphérique
en particulier, perturbateurs endocriniens etc, responsables de 50000 morts (n’a pas précisé sur quel territoire et durée), le droit environnemental se révélant être « obèse, mal écrit, trop lourd, inapplicable, issus de 15 codes différents ». Le droit français dépendant par ailleurs de 500 directives européennes. (Nb : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principesgeneraux-
et-cadre-de-base)
La convention d’Aarhus, 1998 : l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par trente neuf États, est un accord international visant la « démocratie environnementale ».
(Nb : hthttps://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/access-to-information-public-participation-and-access-to-justice-in-environmental-matters-aarhus-convention.html)
La convention d’Aarhus se manifeste, entre autres, par les enquêtes publiques visant à consulter les citoyens et inciter leur participation aux décisions environnementales.
Jean-Philippe Rivaud précise que 65% des études d’impacts environnementales sont « erronées, plagiées, voire frauduleuses », le magistrat ne souhaitant pas révéler ses sources.
Jean-Philippe Rivaud évoque également une des conséquences du dérèglement climatique :
l’éco-anxiété, traitée spécifiquement dans une unité psychiatrique de l’Hôpital Necker, la question
de l’indemnisation des victimes étant à envisager.
Les enjeux environnementaux sont à considérer plus spécifiquement selon les territoires : Guyane, avec 3% du territoire de l’Amazonie, Mayotte, la Méditerranée, comportant 70% de l’ensemble de la biodiversité… La mer étant « la plus grande scène de crime au monde ».
La France étant le 2eme territoire maritime au monde comprenant ses territoires et départements
d’outre-mer.
(cf : https://www.univ-larochelle.fr/actualites/colloque-la-mer-la-plus-grande-scene-de-crimes-au-monde-le-cas-de-la-criminalite-environnementale/)
Autre enjeu environnemental: l’extra-atmosphérique.
La lutte contre la criminalité organisée : Interpol, Atlas, traite les trafics environnementaux, 4ème des trafics internationaux : déchets, trafic d’hydrocarbures (qui nourrit 38% des combats armés actuels), trafic d’espèces protégées… lesquels trafics étant la 1er source de financement du crime
organisé (avant le trafic de drogues).
Autre conséquence du dérèglement climatique : les politiques des assurances. Quelles sont les garanties effectives des assurés face, par exemple, à l’effondrement d’une maison dont les matériaux se délitent, avec la sécheresse? Nous sommes confrontés à une attitude a priori
négative des assurances, dans ces cas de figure.
Retour sur la Constitution française (4 octobre : 50eme anniversaire de la constitution de la Vème République).
La charte de l’environnement de 2004, décrétée par le Conseil Constitutionnel, stipule que :
Article 1er : chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la
santé. (Nb : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004)
Enfin , le 14 octobre 2022, Le Conseil d’Etat « reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un
environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine
du juge en référé-liberté »
(Nb : https://www.conseil-etat.fr/actualites/vivre-dans-un-environnement-equilibre-et-respectueux-de-la-sante-reconnu-liberte-fondamentale)
Julien Panchout – Directeur ONF – Bouches du Rhône et Vaucluse.
L’ONF – Office National des Forêts, dépend conjointement du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
Il a pour mission : la gestion des forêts selon le code forestier : préserver la forêt en surface et en qualité dans le cadre d’une gestion durable.
En Vaucluse la forêt couvre 60000 Ha, soit 48% du territoire, constituée pour l’essentiel de forêts privées, les forêts publiques équivalent à 1/3 de la surface; La mission de gestion forestière assurée par l’ONF couvre 3 objectifs : la filière bois (assurer sa fourniture à la société), préserver
l’environnement, accueillir et informer le public.
Le personnel de l’ONF est constitué de fonctionnaires et personnels du secteur privé, assujettis au régime forestier, chargés d’assurer une stratégie forestière d’une durée de 20 ans; en partenariat avec les gendarmes et les pompiers.
L’ONF assure des missions de surveillance : délimitations des propriétés privées, la circulation des véhicules, le contrôles du débroussaillage sur les propriétés privées, une police
environnementale véhiculée assure la surveillance des dépôts sauvages et de la sécurité des méthodes de chasse.
Sur 1600 contrôles effectués, il faut noter que 1000 n’ont pas été confirmés par la justice (malgré constat d’infraction), seules 300 amendes ont été infligées.
35 personnes sont armées.
Il est précisé que le nombre d’infractions « difficiles » est croissant.
Fabienne Canaud – cheffe de l’OFB / Vaucluse
L’Office français de la biodiversité (OFB) est un
établissement public dédié à la protection et la restauration
de la biodiversité en métropole et dans les territoires
d’Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de
l’écologie et de l’agriculture.
L’OFB créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
L’OFB agit en faveur de l’ensemble du vivant, visant à enrayer le déclin environnemental.
Actuellement, environ 1800 inspecteurs environnementaux exercent au sein des directions régionales et départementales de l’ONF et de l’OFB.
Sur 15 agents prévus en Vaucluse, seuls 8 sont nommés actuellement.
Le rôle de la police environnementale consiste en un appui aux collectivités publiques, sur les espaces protégés. L’OFB assure également des missions d’expertise et veille au respect des bonnes conditions écologiques .
Si L’OFB Vaucluse assure un rôle surveillance – répression, il assure avant tout un rôle d’information et de sensibilisation, envers un environnement départemental contrasté, entre 3
massifs, des plaines, des zones humides, plusieurs cours d’eau, des canaux d’irrigation, autant de milieux créateurs de biodiversité. Les zones humides constituent 3% du territoire du Vaucluse.
Tandis que l’urbanisation croissante et l’artificialisation des sols entraînent la rupture de l’équilibre de la biodiversité, l’OFB incite à la prévention, alertant la population et les collectivités aux risques encourus, par exemple les coupes des forêts alluviales entraînant la rupture de la biodiversité, et les risques liés aux inondations pour les populations.
En matière de répression, l’OFB agit entre autres contre les pollutions fluviales et les atteintes aux espèces, en coordination avec les officiers de la police environnementale.
https://www.ofb.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Fanny Aittelli, avocate en droit environnemental
Membre de l’association Notre affaire à tous.
https://notreaffaireatous.org/
« Ancrée dans la lutte pour la préservation de la nature,
nous oeuvrons à l’instauration d’une justice climatique »
En tant qu’avocate, Fanny Aitelli plaide au barreau d’Avignon et conseille, en faveur des « personnes juridiques »: qui regroupent le droit de la faune, des fleuves etc, ainsi que des éléments faisant partie du patrimoine.
Jean François Samie, président de France Nature
Environnement Vaucluse et Justine Bati, chargée de projet France Nature Environnement Vaucluse.
https://www.fne-vaucluse.fr/
FNE regroupe 80 juristes, 30 associations adhérentes dans
le cadre de conventions, et 3000 adhérents.
La fédération assure un rôle de sensibilisation et agit à différents niveaux :
– Rassembler les associations locales, leur fournir conseils et aide.
– Dialoguer avec les acteurs de la société et les pouvoirs publics pour une meilleure prise en compte de l’environnement.
– Participer aux travaux des commissions locales et départementales.
– Construire et participer à la réalisation des territoires durables.
– Sensibiliser le public aux enjeux de l’écologie.
Elle est particulièrement attentive aux questions liées aux plate-formes logistiques, au soutien à l’agriculture, aux enjeux de l’eau et au gaspillage en particulier, au maintien des ripisylves, aux dépôts de déchets, au surtourisme etc.
FNE a créé l’application Sentinelles de la Nature, accessible à toutes et tous via le téléphone portable, pour signaler tout manquement environnemental : déchets sauvages, abattage illégal d’arbres, pollution, etc.
A télécharger sur le portable !
(Nb : https://sentinellesdelanature.fr/actualite/SENTINELLES-DE-LA-NATURE-UNE-NOUVELLE-APPLICATION-MOBILE-POUR-PROTEGER-L-ENVIRONNEMENT.4.html)
La FNE a également mis en oeuvre les Stages de citoyenneté, une alternative payante aux poursuites pénales.
