La Commission européenne poursuit l’Etat français en justice pour violation de la réglementation concernant la protection des oiseaux sauvages.
Dans un communiqué publié le 12 février, la Commission européenne annonce saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la Directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « Directive Oiseaux ».
Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des Columbidés, essentiellement le Pigeon ramier (palombe).
Si la Directive Oiseaux autorise la chasse de cette espèce, elle interdit toutefois les méthodes de capture non sélective risquant de nuire gravement ou de tuer d’autres oiseaux non ciblés. Or la France n’a pas réussi à démontrer que les filets litigieux remplissent ces critères. Aucun des cinq textes réglementaires concernés ne contient d’éléments qui démontreraient que les conditions d’utilisation dérogatoire sont remplies.
La LPO dénonce les pratiques de chasse qui mettent en péril des oiseaux protégés ou en mauvais état de conservation. Le groupe de travail Recovery of Birds (consortium de plusieurs instituts de recherche dans l’UE) a identifié les espèces d’oiseaux dont la chasse ne serait pas durable en Europe et la Commission européenne a demandé en novembre 2024 à ses états membres de prendre des dispositions immédiates (moratoires ou réduction des tableaux de chasse) pour la prochaine saison cynégétique. La France est concernée pour 7 de ces espèces : Fuligule milouin, Canard souchet, Canard siffleur, Canard pilet, Sarcelle d’hiver, Caille des blés et Grive mauvis, auxquelles il convient d’ajouter la Bécassine des marais, dont la population reproductrice française est proche de l’extinction avec à peine 60 couples.
Au-delà de l’interdiction des méthodes de capture non sélectives rappelée par la Commission et dont la justice européenne est maintenant saisie, la priorité reste la fin de la chasse des espèces en mauvais état de conservation. Le Président Macron m’avait assuré qu’il retirerait les oiseaux classés sur la liste rouge de l’UICN de la liste des gibiers chassables. L’Europe lui offre une opportunité de tenir cet engagement.
Allain Bougrain Dubourg
Président de la LPO