Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle figurent à la fois à l’annexe I (espèces nécessitant des mesures de conservation) et à l’annexe II (espèces pouvant être chassées) de la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009.
À ce titre, si la chasse de ces deux espèces reste juridiquement possible, l’État français est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au maintien de leur bon état de conservation.
Or, ces deux espèces sont aujourd’hui inscrites sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) : la Perdrix bartavelle y est classée « quasi menacée » et le Tétras-lyre « vulnérable » dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Après plus d’une décennie de contentieux, la Cour administrative d’appel de Marseille, plus haute juridiction à s’être prononcée à ce stade sur ces enjeux, a rendu une décision particulièrement éclairante sur l’état de conservation de ces espèces.
Concernant le Tétras-lyre, la Cour indique :
« S’agissant en premier lieu du niveau de population et de la distribution géographique du tétras-lyre, les éléments produits convergent pour indiquer que l’aire de répartition de l’espèce fait l’objet d’une diminution particulièrement marquée dans les Alpes françaises depuis le milieu du XXᵉ siècle en raison des pressions anthropiques qui la fragilisent, telles que l’exploitation pastorale, l’extension des domaines skiables et la chasse. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la situation globale du tétras-lyre peut être regardée comme caractérisée par un déclin dans l’ensemble des Alpes françaises, avec des reculs considérables dans certaines zones. »
S’agissant de la Perdrix bartavelle, la juridiction précise :
« S’agissant du niveau de population et de la distribution géographique, il résulte de l’instruction et notamment des études scientifiques produites que la perdrix bartavelle est très sensible aux accidents climatiques et que sa population connaît des variations fréquentes et importantes en termes de survie et de succès reproducteur. Cette grande fluctuation est génératrice d’incertitudes sur l’état de conservation de l’espèce. Si son aire de répartition apparaît stable, ses effectifs sont globalement évalués en déclin dans l’ensemble des Alpes françaises. »
Dans ce contexte, et en application de l’article R.424-1 du Code de l’environnement, le préfet des Hautes-Alpes a récemment pris un arrêté instaurant un plan de chasse nul pour l’ensemble des galliformes de montagne lors de la prochaine saison cynégétique, sur l’intégralité du département.
La LPO PACA salue cette décision, qui permet de concilier une jurisprudence désormais abondante avec les obligations de l’État en matière de préservation d’espèces dont l’état de conservation est défavorable.
Nous regrettons toutefois qu’une position similaire n’ait pas été adoptée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, alors même que le préfet dispose de la pleine compétence pour ne pas ouvrir la chasse d’espèces dont l’état de conservation est défavorable au niveau départemental, afin de favoriser leur protection et leur repeuplement.
Ce département constitue par ailleurs la limite méridionale de l’aire de répartition de ces espèces. La fragilité des populations de Tétras-lyre et de Perdrix bartavelle, accentuée par le changement climatique et les prélèvements cynégétiques, compromet l’augmentation des effectifs ainsi que la recolonisation de nouveaux territoires.
Dans ce contexte, nous vous invitons à émettre un avis défavorable dans le cadre de la consultation du public actuellement en cours, relative au Plan de gestion cynégétique des galliformes de montagne 2026-2027 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Vous trouverez ci-contre la contribution de la LPO PACA pour vous inspirer de l'argumentaire : lien contribution LPO PACA
Ci-dessous le lien renvoyant sur le site de la préfecture avec l'adresse à laquelle envoyer votre contribution en spécifiant en objet : observation PGC GALLIFORMES 2026-2027