En cette période de rentrée, la mission juridique ne fait pas exception, avec de nombreuses audiences programmées tout au long du mois de septembre.
Ce jour, notre association s'est constituée partie civile dans le cadre de deux procédures portant atteinte à son objet statutaire
Le premier dossier concerne l'importation de plusieurs Perroquets gris du Gabon, une espèce non domestique bénéficiant d'un niveau de protection particulièrement élevé.
En raison du braconnage et de la déforestation, son statut de conservation a conduit à un renforcement significatif de son cadre juridique. L'espèce est ainsi inscrite à l'Annexe I de la Convention CITES ainsi qu'à l'Annexe A du règlement européen relatif à la protection des espèces sauvages.
Sa détention par un particulier est strictement encadrée et soumise à des formalités administratives obligatoires, dont le non-respect est susceptible d'entraîner des sanctions pénales.
Dans cette affaire, l'importation des oiseaux constituait un délit constaté par les services des douanes. La LPO PACA a tenu à rappeler les enjeux majeurs liés à la conservation de cette espèce, mais également les conséquences du trafic d'animaux sauvages sur la biodiversité.
Le second dossier fait suite à un signalement effectué par la LPO PACA auprès des services de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Bouches-du-Rhône concernant des faits de chasse illégale aux turdidés dans le massif de l'Étoile. Ces faits étaient notamment aggravés par l'usage d'un moyen prohibé, en l'occurrence un dispositif de repasse sonore.
À l'issue d'un contrôle mené sur le site identifié, un individu a pris la fuite avant d'être formellement identifié. Les investigations ont ensuite permis d'engager des poursuites pour de nombreux chefs d'infraction :
- port d'une arme de catégorie C sans motif légitime
- port d'une arme de catégorie C en violation d'une décision judiciaire
- obstacle au contrôle des agents de l'OFB par la fuite
- exercice de la chasse sans être titulaire du permis de chasse
- utilisation d'un appareil électronique destiné à attirer le gibier
- exercice de la chasse sans être titulaire de l'assurance obligatoire
- chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire
- utilisation d'un dispositif de repasse pour attirer les grives
Grâce au travail exemplaire des agents de l'OFB, cette procédure a pu être menée à son terme. La LPO PACA remercie une nouvelle fois l'Office français de la biodiversité pour son engagement constant en faveur de la préservation de la biodiversité.
Les décisions de justice concernant ces différents dossiers devraient être rendues à la fin du mois.