Actualités en relation avec les affaires juridiques
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Par un jugement en référé datant du 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Marseille vient de suspendre la chasse au Tétras lyre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
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Pour avoir altéré l’habitat de la tortue d’Hermann, le Château de Berne a été condamné ce vendredi 24 septembre. Le délibéré sur l’affaire impliquant le viticulteur dans la destruction de l’habitat de cette espèce protégée, fait part d’un jugement exemplaire de 100.000 euros d’amende et 375.700 euros qui seront affectés à la réparation du préjudice écologique. 3000 euros de dommages et intérêts seront également versés pour chacune des associations requérantes, la SOPTOM-CRCC, FNE PACA et la LPO PACA.
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Avec plus de 70 espèces de lépidoptères, 48 espèces d'oiseaux, 4 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles et 16 espèces de chauves souris recensées par le bureau d'étude et les naturalistes locaux, il est évident que la forêt de Seygne abrite une belle biodiversité.
Malheureusement un grand nombre de ces espèces sont vouées à disparaître au profit d'un parc photovoltaïque afin de produire de l'energie "verte".
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Après l’interdiction de la chasse à la glu fin juin, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs décisions ministérielles autorisant d’autres modes dits « traditionnels » de piégeage d’oiseaux sauvages. La LPO demande désormais au gouvernement d’agir en conséquence et d’abolir ces pratiques d’un autre âge.
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Le gouvernement renouvelle pour un an la suspension de la chasse au Courlis cendré et à la Barge à queue noire, deux espèces en déclin. Encourageant, mais encore insuffisant.
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Selon le suivi des oiseaux communs, la tourterelle a perdu 50% de ses effectifs entre 2001 et 2019.
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Suite aux requêtes de la LPO et de plusieurs associations, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 classant les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD, anciennement dénommés nuisibles) dans les départements français. Une victoire en demi-teinte pour la LPO qui compte bien obtenir des modifications substantielles au prochain arrêté en préparation.
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Le 29 novembre 2019, pour la première fois depuis des années, le Conseil d’Etat ne déboutait pas la LPO de son recours sur la légalité du piégeage des oiseaux à la glu (1) et décidait d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le 17 mars 2021, cette dernière confirmait l’illégalité de cette pratique au regard de la Directive européenne de protection des oiseaux. Comment aurait-il pu en être autrement puisque l’Espagne et Malte avaient déjà été condamnées pour les mêmes pratiques ?
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Avant le 28 juin 2021, participez à 4 consultations publiques sur des projets d'arrêtés ministériels relatifs à la chasse d'oiseaux menacés en France pour la saison 2021-22.
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Soutenue par l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir et celle de Me Sébastien Mabile du cabinet Seattle Avocats, La LPO a assigné le 21 mai 2021 - Journée nationale de la biodiversité - devant le Tribunal judiciaire de Lyon les principaux producteurs, importateurs et distributeurs d’imidaclopride (une substance néonicotinoïde très toxique) en France afin de faire reconnaître leur responsabilité dans le déclin des populations d’oiseaux des milieux agricoles.