Dès maintenant et partout en France, vous pouvez retirer votre propriété des espaces de chasse.
La loi Verdeille de 1964 a longtemps privé les propriétaires de leur liberté en autorisant contre leur gré la chasse sur leurs terrains. Aujourd’hui, tous les propriétaires, quel que soit leur département, disposent du droit de retirer leur propriété d’une Association (Inter)Communale de Chasse Agréée (ACCA et AICA) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique. En d’autres termes, vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d’en faire un havre de paix pour la faune sauvage.
La majorité de la région n'est pas concernée par cette reforme puisque seulement quelques communes de PACA ont des ACCA. Contactez votre mairie pour plus d'information.
Comment procéder ?
Une nouvelle procédure a été mise en place pour pouvoir interdire la chasse sur son terrain. Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs disposera de 4 mois pour statuer. Cette demande d’opposition doit être renouvelée tous les 5 ans, au moins 6 mois avant la fin de la période de 5 ans en cours.
La LPO met à votre disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA. Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait (cadastre en mairie). Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain.
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Source : https://www.lpo.fr/actualites/interdire-la-chasse-sur-son-terrain-la-nouvelle-procedure-a-suivre