25 associations ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d'engagement républicain pour associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
La souscription au contrat d'engagement républicain, annexé au décret du 31 décembre 2021, constitue désormais une condition pour l’octroi aux associations d’aides publiques et d’agréments, qui leur permettent pourtant d’agir en justice pour défendre des causes fondamentales telles que la protection de l’environnement ou la lutte contre la corruption.
En cas de manquement aux dispositions du contrat, l’association encoure la perte de ses aides et agréments. Ces dispositions floues, au prétexte de lutter contre des risques de séparatisme, exposent les associations, dont certaines reconnues d'utilité publique, à des décisions arbitraires de la part de l’administration et des collectivités territoriales.
Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi », alors que la désobéissance civile constitue un moyen historique et puissant d’expression et de manifestation dans les milieux associatifs. Ces actions indispensables sont désormais soumises à des risques juridiques particulièrement dissuasifs en raison du contrat d'engagement républicain.
Le décret est d’autant plus inquiétant qu’il s’inscrit dans un contexte de défiance et de répression à l’égard des associations. En témoignent les difficultés déjà rencontrées par plusieurs d’entre elles pour se voir délivrer les agréments nécessaires à des actions en justice.
De telles atteintes à la liberté d’association, d’expression et de manifestation, pourtant consacrées par les textes internationaux, sont disproportionnées et déconnectées de l’objectif affiché de la loi. De vives critiques ont été formulées en ce sens, notamment par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui recommandait l’abandon pur et simple de ce contrat. Le Conseil constitutionnel est malheureusement resté sourd à ces appels.
En dépit de l’urgence climatique et sociale, l'espace civique est mis à rude épreuve et l’action des associations, que ce soit dans la rue ou dans les tribunaux, se trouve ainsi fortement menacée.
Pour ces raisons, nos associations forment un recours devant le Conseil d’État. Notre espoir est celui d’un sursaut de conscience afin de garantir la liberté d’association, d’expression et de manifestation. Il importe aujourd'hui de reconnaître pleinement ces droits fondamentaux et le rôle de ces associations qui permettent l’engagement des citoyens sur des sujets d’intérêt général.
Communiqué de presse commun de :
LPO , France Nature Environnement, Greenpeace France, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre France, Sherpa, Transparency Internationale France, Notre Affaire A Tous, Zero Waste France.
Associations ayant pris part au recours :
Alsace Nature ; Association de Protection de la rivière Ariège « Le Chabot » ; Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois ; France Nature Environnement ; Fédération des Associations de Protection de la Nature d’Ardèche ; Greenpeace France ; Humanité et Biodiversité ; Les Amis de la Terre – France ; LPO ; Notre Affaire A Tous ; Picardie Nature ; Sherpa ; Société des Amis des Sciences Naturelles et du Muséum de Rouen, Transparency International France ; Zero Waste France.