A la demande de la LPO, la plus haute juridiction administrative française ordonne, dans une décision rendue ce 24 mai, l’abrogation d’arrêtés vieux de près de 35 ans qui encadraient des pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages, déjà jugées illégales au regard du droit européen à plusieurs reprises.
Dans un recours déposé le 14 décembre 2021, la LPO demandait l’intervention du Conseil d’Etat suite au rejet implicite par le Ministre de la Transition écologique de ses demandes d’abrogation des 5 arrêtés-cadres du 17 août 1989 relatifs aux chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages :
- l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
- la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes,
- la tenderie aux grives dans ce même département
- la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
- la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne
- Ces arrêtés-cadres constituent le socle juridique sur lequel se basait chaque année le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels. Or, comme le Conseil d’Etat l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation de ces arrêtés annuels, ces modes de chasse méconnaissent les objectifs fixés par la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’ils ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.
Dans une décision rendue le 24 mai 2023, les juges ont donc enjoint au Ministre de la transition écologique, chargé de la chasse, d’abroger définitivement les trois arrêtés-cadres relatifs à l'emploi des gluaux, à la tenderie aux vanneaux et aux grives, dans un délai de deux mois.
Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses traditionnelles sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés-cadres de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles ont de facto déjà été abrogés. Ceux qui les ont remplacés ont été à nouveau attaqués par la LPO et en attente d’être jugés.
L’abrogation définitive de ces arrêtés-cadres ne permettra plus au gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant à la demande des chasseurs des pratiques qu’il sait pourtant illégales. La LPO rappelle que l’exécutif doit s’appuyer sur le droit et la science pour conduire sa politique environnementale.
Allain Bougrain Dubourg
Président de la LPO