Réunis les 11 et 12 avril 2019, les sénateurs ont complètement dénaturé le projet de loi consacrant la fusion entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l’Agence française de la biodiversité.
Les nombreux cadeaux indécents abandonnés au monde de la chasse, notamment fiscaux, marqueraient un recul historique de la protection de la nature en France et hypothéqueraient les chances de succès du futur établissement public. Les ONG demandent au gouvernement, qui a le dernier mot, d’en revenir au consensus sorti de la première lecture à l’Assemblée nationale.
En l’état et tel que voté par le Sénat, l’Agence française pour la biodiversité deviendrait l’Office français de la biodiversité et de la chasse (l'OFB). Les chasseurs obtiendraient au moins 10% de sièges au conseil d’administration, de même que les organisations agricoles et forestières.
L’une des missions de l’Office serait de contribuer à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce, durables, mission qui ne relevait ni de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ni de l’Agence française de la biodiversité.
Les fédérations régionales des chasseurs pourraient se voir confier la gestion des réserves naturelles nationales, et des réserves nationales de la chasse et de la faune sauvage aujourd’hui sous la responsabilité de l’Etat. Au même moment, la superficie minimale des réserves de chasse communales ou intercommunales (censées permettre à la faune de se reconstituer) passerait de 10% à 5% de la superficie du territoire.
Concernant les espèces, le tableau est aussi sombre : sous prétexte de « gestion adaptative » toutes les espèces seraient susceptibles d’être chassées à partir du moment où elles sont en bon état de conservation ou posent problème. Des dérogations seraient accordées pour chasser les oiseaux migrateurs après la fermeture sous différents prétextes (sans respect pour la directive européenne pour les oiseaux et après avoir perdu 12 fois devant le Conseil d’Etat s’agissant de chasser les oies migratrices…). Le gouvernement serait censé remettre au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport sur la présence du loup en France et des préconisations pour « remédier aux difficultés constatées ». Comme si cela n’était pas suffisant, l’obligation d'instaurer un permis de chasser en Guyane, obtenue en 2017, est supprimée. Cerise sur le gâteau, les modes de chasses traditionnelles (Cf. glu, étranglement, écrasement des oiseaux…) entreraient dans le « patrimoine cynégétique national ».
Comme si ça ne suffisait pas, le Sénat veut instaurer un délit d’entrave à l’action de chasse puni de un an d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.
De son côté, la Fédération nationale des chasseurs reçoit un fonds de la part de l’Etat ou de l’OFB (dans tous les cas du contribuable français) de 10€ par permis de chasse, soit au moins 10 M€ pour conduire des actions en faveur de la biodiversité.
Nos organismes exigent de la part du gouvernement qu’il revienne sur le texte tel qu’issu des travaux de l’Assemblée. En conservant les quelques dispositions positives en matière de police de l’environnement et de sécurité de la chasse introduites au Sénat. La création d’un nouvel établissement public fusionnant l’AFB et l’ONCFS ne peut se faire en concédant d’énormes contreparties aux chasseurs au détriment de la préservation de la faune et de l’équilibre budgétaire des politiques en faveur de l’eau et de la biodiversité.
ALLIANCE DES OPPOSANTS A LA CHASSE - ANIMAL CROSS - ASSOCIATION AERHO - ASSOCIATION CHATS DES RUES - ASSOCIATION EDUCATION ETHIQUE ANIMALE - ASSOCIATION PERLE - ASSOCIATION PHILIBERT- ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) - ASSOCIATION SAM - ASSOCIATION VENUS - AVES FRANCE - CODE ANIMAL - COLLECTIF VESEA - C'EST ASSEZ ! - COLLECTIF LE LOBBY DES 4 PATTES - COLLECTIF POUR L'ABOLITION DE LA CHASSE A COURRE (CACC) - CONFEDERATION NATIONALE DEFENSE DE L'ANIMAL - CONVENTION VIE ET NATURE (CVN) - DIGNITE ANIMALE - ECOLE DU CHAT D'OLLIOULES - FAUNE ALFORT - FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS - FONDATION BRIGITTE BARDOT - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) - HOPITAL FAUNE SAUVAGE – HALTE MALTRAITANCES ANIMALES (HMA) constituée de 21 associations - L214 - LA BERGERIE ET COMPAGNIE - LA FONDATION DROIT ANIMAL - LES CHATS LIBRES AIGUES MORTAIS - LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) – NOE - OFFICE POUR LES INSECTES ET LEUR ENVIRONNEMENT (OPIE) - OISEAUX ETHOLOGIE - ONE VOICE - PARIS ANIMAUX ZOOPOLIS - REGUL' MATOUS - SURFRIDER FOUNDATION - SUR LES TRACES DU LOUP - TENDUA - FAUNE ALFORT