La mission juridique de la LPO PACA intervient sur de nombreuses thématiques en privilégiant le volet médiation et sensibilisation.
Des dépôts de plaintes interviennent pour matérialiser une infraction ou lorsque le volet médiation s’avère inopérant.
Nous nous constituons également partie civile sur certains dossiers pour corroborer l’action publique et obtenir des sanctions plus dissuasives.
Ces démarches peuvent être à notre initiative comme demandées par différents parquets pour accompagner des procédures déjà engagées.
La très belle jurisprudence obtenue pour la reconnaissance du préjudice écologique dans le cadre des destructions des herbiers de posidonie mais aussi les dossiers de pollution en milieu marin que nous accompagnons sont le reflet de nos actions autour de la thématique de la mer et des océans le thème de la LPO pour l’année 2025 !!!
La LPO PACA intervient également au tribunal Administratif pour contester des actes susceptibles de porter atteinte à la biodiversité(permis de construire, arrêté préfectoral, absence de dérogation protégée).
En 2024 nous avons initié cette démarche à 10 reprises et obtenu 5 victoires pour les 5 dossiers ayant déjà fait l’objet de jugements, les autres étant en attente de dates d’audience.
Ces cinq victoires ont permis de faire suspendre en urgence la totalité des décisions prises en région Provence –Alpes-Côte-d ’Azur pour autoriser la chasse des galliformes de montagne (perdrix bartavelle et tétras-lyre).
Nous rédigeons également de très nombreux avis à enquête publique pour souligner les enjeux ou insuffisances de certains dossiers de présentation de projets.
Les thématiques autour de l’urbanisme et les projets d’aménagements du territoire sont particulièrement chronophages mais indispensables.
Pour résumer cette année en quelques chiffres :
26 dépôts de plainte
22 constitution de partie civile
10 procédures lancées au Tribunal Administratif
soit 58 nouvelles démarches initiées en 2024.
Auxquelles viennent s’ajouter les 32 avis à enquête publique rédigés tout au long de l’année.
Il semble enfin important de rappeler les réponses aux très nombreuses sollicitations de particuliers s’interrogeant sur des points de droits de l’environnement ou les demandes de médiation dans le cadre d’atteinte potentielles à la biodiversité qui évitent d’avoir recours à des procédures judiciaires.
Notre mission juridique reste plus mobilisée que jamais pour l’année 2025 avec plusieurs audiences déjà planifiées à la suite d’actions engagées cette année.