A l'approche du printemps, la gestion des haies et des arbres isolés situés en limite de propriété est une problématique récurrente qui soulève des enjeux importants. Cette période, propice à la faune sauvage qui s'active et trouve refuge dans les haies et arbres, peut occasionner des conflits de voisinage.
Les haies et les arbres isolés jouent un rôle essentiel dans nos écosystèmes :
- Régulation climatique : ils offrent de l’ombre en été, protègent du vent en hiver et préservent la biodiversité.
- Enjeux environnementaux : les haies, véritables corridors écologiques, permettent la circulation des espèces animales et végétales.
- Préservation de la qualité de vie : en zone urbaine ou rurale, elles participent au maintien d’un cadre de vie agréable et harmonieux.
Cependant, la législation en vigueur impose des règles strictes pour éviter les nuisances :
Article 671 du code civil :
- Aucune plantation hors haie mitoyenne n’est autorisée dans la bande des 50 premiers centimètres qui longe la limite de deux terrains (article 672 : sauf spécimen de plus de 30 ans),
- Entre 50 centimètres et 2 mètres, seules les plantations qui ne dépassent pas 2 mètres de hauteur sont autorisées (article 672 : sauf spécimen de plus de 30 ans),
- En cas de litige, le voisin peut demander l’abattage de l’arbre qui ne respecte pas ces règles.
Article 673 du code civil :
Dans tous les cas, les branches qui dépassent dans la propriété voisine doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre si le voisin le demande, mais ce dernier ne peut le faire de sa propre initiative.
Articles 668 à 670 du code civil :
Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété mais il a la charge de construire un mur sur cette limite. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
À cela s’ajoutent des considérations saisonnières : le printemps marque souvent le début des travaux d’élagage, mais c’est aussi une période cruciale pour la faune (nidification des oiseaux, entre autres).
Un appel à une gestion responsable
Au-delà des aspects juridiques, il est important de sensibiliser les citoyens à une gestion responsable et respectueuse des haies et des arbres. Ces derniers offrent une protection végétale à certaines espèces venant y acomplit leur cycle biologique, il est donc préconisé d’effectuer les travaux de taille en dehors de la période de nidification. Il convient donc de prioriser les interventions de tailles de novembre à février. Les interventions durant la période de nidification peuvent occasionner un dérangement et induire des échecs de reproduction. Dans tous les cas, et même si une coupe est nécessaire en période de reproduction, il est recommandé de privilégier des techniques d’entretien douces pour limiter l’impact sur la biodiversité.
Article L411-1 du code de l'enironnement :
Détruire le nid d’une espèce protégée constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende (L415-3 dudit code) et détruire le nid d’une espèce chassable correspond à une contravention de 5E classe (article L424-10 du même code).
Liens utiles :
- Fiches juridiques LPO France : https://www.lpo.fr/la-lpo-en-actions/action-juridique/fiches-juridiques
- OLD : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-debroussaillement-et-les-feux-de-forets-en-paca-a14999.html
- Liste espèces chassables : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288
- Liste des oiseaux protégés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021384277
Protéger les haies, c’est bien plus que préserver une simple limite végétale : c’est préserver une biodiversité indispensable au vivant et au bien-être de tous !
A destination des bénévoles : vous pouvez retrouver une boîte à outils en envoyant un mail à : ambassadeur.juridique.paca@lpo.fr