Le calendrier judicaire de la LPO PACA est particulièrement dense en cette période de rentrée avec plusieurs dossiers faisant suite à des signalements traités et reçus par la mission juridique de notre association et ayant permis l'interpellation de leurs auteurs.
- Jeudi 4 septembre deux prévenus étaient jugés devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour différentes infractions relatives à la capture, transport et détention d'espèces animales non domestiques protégées.
Dans son réquisitoire le procureur pour éviter toute envie de récidive a requis respectivement 10 et 8 mois de prison avec sursis pour chaque prévenu ainsi que 600 euros d'amende.
Les différentes associations parties civiles (ASPAS, LPO PACA, ONE VOICE) ont demandé au global 14000 euros d'amende au titre de leur objet statutaire et des frais de justice engagés (dont 5000 euros demandés par la LPO PACA)
- Vendredi 5 septembre c'est devant le tribunal judiciaire de Marseille qu'un prévenu comparaissait pour des faits de détention d'espèce animale non domestique protégée (Chardonneret élégant).
Au regard du profil du prévenu le procureur a là encore souhaité éviter le risque de récidive en demandant trois mois de prison avec sursis et une amende de 3000 euros avec sursis également.
Cette dernière demande visant à prioriser l'indemnisation des parties civiles (ASPAS et LPO PACA) ayant demandées chacune respectivement 2500 et 3000 euros de réparation pour leur objet statutaire et les frais de justice engagés.
Ce même tribunal judicaire de Marseille a rendu les délibérés de deux audiences de juillet 2025 ayant fait l'objet d'une communication antérieure.
- Un ancien écogarde du Parc national des Calanques a été condamné pour des faits de capture d'espèce animale non domestique protégée (Chardonneret élégant) sur le territoire du Parc national.
Le tribunal le condamne à une peine de trois mois de prison avec sursis et 10000 euros d'amende dont 6000 avec sursis.
Le Parc national des Calanques se voit attribuer la somme globale de 1000 euros pour les différents préjudices (image, frais justice et statutaire) et la LPO PACA se voit elle attribuer la somme de 850 euros pour son objet statutaire et les frais de justice.
- Enfin le délibéré a été rendu dans un dossier de destruction d'habitat d'espèce protégée (Chevêche d'Athéna) sur la commune de Marseille.
Les deux prévenus un promoteur et le bureau d'étude Ecotonia engagé pour les études environnementales ont fait l'objet du jugement suivant :
Le promoteur a bénéficié d'une relaxe totale au bénéfice du doute.
Le bureau d'étude a quant à lui été condamné pour destruction d'habitat d'espèce protégée à 15000 euros d'amende (dont la moitié avec sursis) et 8000 euros d'amende pour son gérant (dont la moitié avec sursis)
Les différentes associations parties civiles (association poumon vert saint mitre, FNE 13 et FNE PACA) se voient allouer la somme totale de 9000 pour les frais de justices et objet statutaire.
La LPO PACA qui porte le Plan National d'Action (PNA) pour la chouette Chevêche d'Athéna et qui a abondamment documenté la reproduction de l'espèce sur le site détruit, a fait une demande de réparation de préjudice écologique qui sera audiencée début 2026 pour demander des mesures de réparation propres à l'espèce sur le territoire communal.
Ce dernier jugement fait notamment l'objet d'un appel et sera rejugé prochainement.
La LPO PACA souhaite rappeler que les recouvrements des sommes ne sont jamais acquis et peuvent faire l'objet de nombreuses démarches dont les résultats dépendent du profil du prévenu.
Néanmoins notre action est indispensable pour obtenir des sanctions les plus dissuasives possible et continuer de sensibiliser les tribunaux sur les atteintes environnementales.
Notre association à l'image des 40 audiences qu'elle a déjà menées en 2025 reste pleinement mobilisée et déterminée pour la préservation de la biodiversité.