Le 25 Juin 2019, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS.
Des modifications réjouissantes
Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Nous reconnaissons à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ses dispositions contre nature.
L’établissement public s’appellera bien Office français de la biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse) et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ».
L’article qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé.
Après des années d’attente pour sa mise en place, le permis de chasse en Guyane est bien maintenu permettant ainsi de cadrer cette pratique sur ce territoire où la biodiversité est riche et où sont présentes des espèces menacées et protégées au niveau national.
Enfin l’article visant à considérer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé.
Un nouveau texte à la fois timide …
Parmi les nouveautés, une sanction est aggravée pour le chasseur réitérant la non-transmission de ses données de prélèvement sur 4 campagnes de chasse (ce qui est déjà beaucoup). Ce dernier sera interdit de chasser pendant 3 futures saisons de chasse (au lieu de 2).
Comme dans le texte précédent du Sénat, le conseil d'administration sera composé pour au moins 10% de représentants des fédérations de chasse et de la fédération nationale de la pêche. Ce quota spécifique de 10% pour les pêcheurs et chasseurs au sein d’un collège global comprenant également les ONG environnementales et toutes les activités professionnelles concernées, et dont le nombre total de représentants n’est pas précisé, est pour le moins surprenant. La LPO, France Nature Environnement, la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), Surfrider Foundation, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), l’Office Insectes Environnement (OPIE), Humanité et biodiversité et FERUS, entièrement dédiées à la protection de la biodiversité, revendiqueront fortement de disposer d’un quota au moins équivalent.
La diminution des réserves de chasse ACCA* est également refusée par la commission qui maintient cette obligation à 10% (au lieu de la diminution prévu à 5% sur le précédent texte).
…et alarmant
Certains points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.
Le maintien de la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’Etat) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative.
Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA*.
S’ajoute à cela une disposition révoltante, la mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5€ sur chaque permis, ainsi que par 10€ supplémentaires d’argent public. Soit 11 millions d’euros que verseront de leur poche les Français et les Françaises, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger…
Nos associations vont donc examiner toutes les possibilités pour empêcher la réalisation de cette disposition insensée et scandaleuse.
* Association Communale de Chasse Agréée