La France dispose désormais de 3 mois pour se mettre en conformité avec le droit européen ou risquer une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le 2 juillet, la Commission Européenne vient d’adresser un avis motivé à la France afin qu’elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d'oiseaux.
Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la LPO le 2 avril 2019 concernant plusieurs infractions au droit européen: l’autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l’autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la Tourterelle des bois.
Ces pratiques sont en effet illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, dite « directive oiseaux », qui vise à protéger toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne. La Commission Européenne déplore notamment que parmi les 64 espèces pouvant aujourd’hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation.
Cet avis motivé de la Commission Européenne fait suite à une première lettre de mise en demeure envoyée à la France en juillet 2019, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour se mettre en conformité avec le droit européen. Le gouvernement français dispose à présent d'un délai de trois mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Provocation française
Le 26 juin dernier, 11 projets d’arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l’année précédente, ils prévoient d’autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages dans les conditions que dénonce la Commission Européenne.
La LPO demande le retrait immédiat de ces 11 projets d’arrêtés qui constituent une provocation envers la justice européenne et font encourir de lourdes sanctions financières à la France. Dans les trois mois qui suivent, la France devra également s’engager à ne pas prolonger la chasse aux oies sauvages au-delà du 31 janvier et interdire de chasser 20 espèces d’oiseaux inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées de l’Union internationale de conservation de la nature (UICN), dont le prochain congrès mondial aura lieu à Marseille en Janvier 2021.
- Pour Allain Bougrain Dubourg : « Emmanuel Macron avait promis de suspendre la chasse aux oiseaux les plus gravement menacés. Non seulement il n'a pas tenu ses engagements, mais il s'est acharné à faire couler le sang lors de pratiques inqualifiables qui conduisent à la souffrance et l'agonie de la biodiversité. Après avoir tenté tous les recours et devant le mépris de l'exécutif, la LPO s'est retournée vers l'Europe qui, aujourd'hui, tire nos consciences vers le haut. »