Actualités en relation avec les affaires juridiques
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Selon le suivi des oiseaux communs, la tourterelle a perdu 50% de ses effectifs entre 2001 et 2019.
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Suite aux requêtes de la LPO et de plusieurs associations, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 classant les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD, anciennement dénommés nuisibles) dans les départements français. Une victoire en demi-teinte pour la LPO qui compte bien obtenir des modifications substantielles au prochain arrêté en préparation.
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Le 29 novembre 2019, pour la première fois depuis des années, le Conseil d’Etat ne déboutait pas la LPO de son recours sur la légalité du piégeage des oiseaux à la glu (1) et décidait d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le 17 mars 2021, cette dernière confirmait l’illégalité de cette pratique au regard de la Directive européenne de protection des oiseaux. Comment aurait-il pu en être autrement puisque l’Espagne et Malte avaient déjà été condamnées pour les mêmes pratiques ?
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Avant le 28 juin 2021, participez à 4 consultations publiques sur des projets d'arrêtés ministériels relatifs à la chasse d'oiseaux menacés en France pour la saison 2021-22.
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Soutenue par l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir et celle de Me Sébastien Mabile du cabinet Seattle Avocats, La LPO a assigné le 21 mai 2021 - Journée nationale de la biodiversité - devant le Tribunal judiciaire de Lyon les principaux producteurs, importateurs et distributeurs d’imidaclopride (une substance néonicotinoïde très toxique) en France afin de faire reconnaître leur responsabilité dans le déclin des populations d’oiseaux des milieux agricoles.
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Malgré le caractère emblématique de cette espèce inféodée à la montagne et son caractère patrimonial, la chasse du Tétras lyre est à nouveau proposée par la Préfète des Hautes-Alpes dans une consultation publique qui se tiendra jusqu’au 26 avril 2021 sur le site de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 1er avril une annulation partielle de l’autorisation de la raffinerie et reconnu l’obligation pour le pétrolier d’évaluer les impacts climatiques induits par son approvisionnement en huile de palme.
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Par un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé au Conseil d’Etat français que la pratique du piégeage à la glu contrevient à La Directive Oiseaux et ne doit pas être autorisé par la France en raison de la non-sélectivité des captures, et des séquelles sur les oiseaux relâchés. Le Conseil d’Etat avait décidé d’une part de questionner la CJUE et d’autre part de surseoir à statuer dans l’attente des réponses (arrêt du 29 novembre 2019 n°425519 et suivants).
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Le tribunal correctionnel de Gap a rendu sa décision, ce vendredi 12 mars, dans le médiatique procès dit de “la queue de loup”. Le président du Département des Hautes-Alpes, Jean-Marie Bernard a écopé d'une amende délictuelle de 10 000 euros dont 5000 euros avec sursis, pour “détention, transport, offre ou cession d'une partie d'une espèce protégée”. Il avait, en février 2020, offert une queue de loup comme cadeau de départ de l'ancienne préfète haut-alpine. Le président du Département des Hautes-Alpes devra également verser 600 € à plusieurs associations constituées parties civiles dont la LPO.
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Ces dernières années, la LPO Provence-Alpes-Côted 'Azur a intensifié son action juridique, elle se bat sur tous les fronts pour faire condamner les auteurs d’actes de délinquance environnementale. La semaine passée a été un point d’orgue pour ce combat, avec 3 jugements d’importance majeure !
