Actualités en relation avec les affaires juridiques
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La cour d’appel d’Aix en Provence, saisie par l’association Val d’Issole Environnement associée à France Nature Environnement PACA, a rendu son jugement ce jeudi 23 février, reconnaissant "un trouble manifestement illicite", l’exploitation de la carrière de Mazaugues au lieu-dit « Le Caïre de Sarrasin », dans le Var, gérée par la SAS Provence Granulats, filiale du Groupe Audemard, doit stopper tous travaux sur le site sous astreinte de 500 euros par jour.
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Le règlement européen publié le 25 janvier 2021 qui entre en vigueur ce 15 février 2023 dans les 27 pays membres prohibe enfin l’usage de la grenaille de plomb pour chasser dans les zones humides de l’Union Européenne, après une période de 2 ans accordée pour la préparation de son application. La LPO demande que l'interdiction de contenir du plomb soit rapidement étendue à tous types de munitions sur l’ensemble du territoire français.
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La LPO et France Nature Environnement lancent une nouvelle action en justice pour enfin répondre à l’obligation européenne de réduire drastiquement l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000, comme l’a ordonné le Conseil d’État au gouvernement en novembre 2021. L’État avait 6 mois pour agir. Plus d’un an plus tard, un décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a finalement été publié le 28 novembre 2022. Il est manifestement très insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par l’Europe.
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Rien ne justifie cette année la reconduite à l'identique de la dérogation pour prolonger l’utilisation par l’industrie betteravière française de ces pesticides toxiques pour la biodiversité.
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La LPO PACA et FNE 04 se sont associés afin d'attaquer juridiquement l'arrêté de défrichement relatif à la construction d'un parc photovoltaïque dans la forêt humide d'Ongles (04) par Engie green. L'audience aura lieu le 19 janvier au tribunal administratif de Marseille.
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Le projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables sera examiné en hémicycle à l’Assemblée nationale à partir du lundi 5 décembre. La LPO considère que les avancées demeurent insuffisantes pour garantir la préservation du vivant notamment parce que le texte comporte encore trop de risques d’atteintes graves à la biodiversité.
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La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération Nationale de Pêche demandant la suspension de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 interdisant la destruction des cormorans en eaux libres.
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A la demande de la Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la SAPN-FN05, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille dans son ordonnance du 25 octobre 2022 vient à nouveau de suspendre la chasse du Tétras lyre dans deux des trois régions bioclimatiques du département des Hautes-Alpes qui a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 fixant la chasse de 135 Tétras lyre dans le cadre du plan de chasse des galliformes de montagne pour la campagne 2022-2023.
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A la demande de la Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille vient, par ordonnance du 5 octobre 2022, de suspendre l’exécution des arrêtés des 5 et 12 septembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes de-Haute-Provence a prescrit l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 et a fixé le nombre de 42 Tétras lyre à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour la campagne 2022-2023.