Actualités en relation avec les affaires juridiques
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La Commission européenne poursuit l’Etat français en justice pour violation de la réglementation concernant la protection des oiseaux sauvages.
Dans un communiqué publié le 12 février, la Commission européenne annonce saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la Directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « Directive Oiseaux ».
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La plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes de 8 fédérations départementales des chasseurs qui considéraient que la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans leur département respectif était insuffisante.
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La LPO invite ses sympathisants à participer à la consultation publique portant sur le projet de décret visant à renforcer les mesures de protection de la biodiversité exceptionnelle de la Réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud), où se reproduit notamment le rare Balbuzard pêcheur.
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Aujourd’hui se tenait l’audience au tribunal administratif de Nice suite au recours engagé en 2024 par la LPO PACA contre le permis de construire du parc photovoltaïque de Levens dans les Alpes-Maritimes.
Ce projet modeste au regard de ses 5 ha de panneaux photovoltaïques au sol demande en revanche le défrichement de 20 ha de milieu naturel (ratio de 1 pour 4) quand on comptabilise les installations annexes, les travaux de raccordement et les Obligations Légales de Débroussaillement.
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A l'approche du printemps, la gestion des haies et des arbres isolés situés en limite de propriété est une problématique récurrente qui soulève des enjeux importants. Cette période, propice à la faune sauvage qui s'active et trouve refuge dans les haies et arbres, peut occasionner des conflits de voisinage.
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Le parquet de Marseille nous a alerté hier soir de la présentation en comparution immédiate d’un individu interpellé pour la seconde fois en quelques mois en possession de Chardonnerets élégants proposés à la revente sur certains marchés marseillais.
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La LPO invite ses sympathisants à s’opposer fermement au projet d’arrêté ministériel modifiant les conditions de dérogation pour l’abattage de loups. Ce texte accentue les menaces pour la conservation de cette espèce protégée, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs.
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La mission juridique de la LPO PACA intervient sur de nombreuses thématiques en privilégiant le volet médiation et sensibilisation.
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Bonjour à tou.te.s !
Je m’appelle Lilia, j’ai 25 ans et je viens de Rennes en Bretagne. J’ai obtenu un Master en Géographie Environnement en novembre dernier et après quelques mois de voyage à contourner les Alpes à travers l’Europe et de travails saisonniers, j'e viens de commencer une mission de service civique au sein de la LPO PACA.
Jurisprudence pour la réparation du préjudice écologique dans la destruction d'herbiers de Posidonie
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En compagnie de France Nature Environnement PACA nous avons engagé depuis bientôt un an une démarche pour faire prendre en compte le préjudice écologique dans des cas de destruction d’herbiers de Posidonie lors de mouillages dans des zones délimitées pour la sauvegarde de cette espèce protégée.