Un premier trimestre 2025 sur les chapeaux de roue avec de très nombreuses sollicitations sur différents volets pour la mission juridique de la LPO PACA.
- Notre veille juridique a détecté de nombreuses enquêtes publiques : une procédure de consultation du public préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations d’aménagement ou des prises d’arrêtés.
Que ce soit pour des projets d’aménagement de projets photovoltaïques en milieu naturel, des modifications de Plan Local d’urbanisme ou encore argumenter pour la mise en place de Plans Nationaux d’Actions pour certaines espèces.
Nous avons donc rédigé des avis dans 11 dossiers différents, nécessitant l’analyse des différentes pièces mises à disposition et l’évaluation des enjeux pour la biodiversité.
Un travail chronophage mais nécessaire pour se positionner par la suite selon les projets et leurs impacts.
- Sur un plan pénal la LPO PACA a effectué 4 dépôts de plainte pour des faits de pollution et de destruction d’espèces protégées.
En parallèle nous avons assisté à 14 audiences en qualité de partie civile pour faire valoir les atteintes à la biodiversité sur de nombreux dossiers traitants de pollution maritime, pollution aquatique, destruction espèce protégée, capture d’espèce protégée, infractions chasse/pêche, atteintes au milieu naturel en zone protégée…
Ces différentes audiences sont soit le résultat de nos démarches engagées les années précédentes soit à la demande de services de police et/ou procureur pour accompagner des procédures et obtenir des sanctions les plus dissuasives possible.
- Le tribunal administratif a également représenté un volet significatif sur ce premier trimestre.
Après un jugement du TA de Nice imposant une régularisation du Permis de Construire au porteur de projet du parc photovoltaïque du Mont Arpasse à Levens (06), nous avons fait appel de cette décision pour viser une annulation de ce permis de construire. En parallèle nous avons également engagé un recours contre la dérogation espèce protégée accordée à ce projet.
Si nous avons initié ces recours, les démarches les plus surprenantes auprès du tribunal administratif ne sont pas de notre fait mais à l’initiative du Ministère de la Transition Ecologique.
En effet le MTE a décidé de faire appel de nos victoires juridiques ayant fait suspendre la chasse aux galliformes de montagne (tétras-lyre et perdrix bartavelle) pour les saisons de chasse 2022/23, 2023/24 et 2024/25.
Ces démarches nous obligent donc à produire à notre tour 4 mémoires en défense pour conserver cette jurisprudence que nous avons obtenu au fil des ans et continuer à demander l’arrêt de la chasse d’espèces en déclin avec des statuts préoccupants sur la liste rouge UICN des oiseaux nicheurs de PACA. Le Tribunal Administratif de Marseille ayant conclu que la poursuite de la chasse de ces espèces était de nature à nuire à leur bon état de conservation.
L’implication du Ministère de l’Ecologie alors que nos démarches visent à garantir le maintien du bon état de conservation d’espèces à enjeux s’avère des plus surprenantes mais ne fait que renforcer notre implication et nos argumentaires sur cette thématique.
L’importante communication des fédérations de pêche de plusieurs départements de la région pour demander la mise en œuvre d’Arrêtés Préfectoraux autorisant le tir en eau libre du Grand Cormoran fait l’objet de notre plus grande vigilance tout comme l’évolution du dossier du projet d’aménagement du glacier de la Girose à la Grave (05).
Notre mission juridique est donc pleinement mobilisée sur ces différents dossiers et continuera à essayer de répondre dans les meilleurs délais aux différentes sollicitations, notamment sur le volet médiation avec l’arrivée de la période de reproduction et l’importance qu’elle revêt pour les atteintes à la biodiversité.
Nous remercions nos bénévoles au sein des commissions, des groupes locaux ou sur le terrain qui sont des relais indispensables
