Actualités en relation avec les affaires juridiques
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Sourd aux arguments scientifiques, le ministère de la transition écologique vient de mettre en consultation un projet d’arrêté renouvelant la liste officielle des ESOD : quatre mammifères et cinq oiseaux à abattre car considérés, trop souvent à tort, comme nuisibles pour les activités humaines. La LPO demande de faire cesser cette aberration écologique et de privilégier des solutions non létales pour limiter les hypothétiques dégâts occasionnés par la faune sauvage sur notre propre exploitation de la nature.
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L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette» (ZAN), débutera le 13 juin en commission puis le 21 juin 2023 en séance à l’Assemblée Nationale. On nous annonce un compromis trouvé entre le gouvernement, les sénateurs et les associations d’élus. Certains sénateurs veulent absolument un vote final avant l’été, afin que ce sujet ne perturbe pas leur campagne électorale sénatoriale prévue à l’automne. Les intérêts particuliers comptent-ils plus que l’intérêt général ? Le texte doit encore lever plusieurs incertitudes susceptibles de remettre en cause les objectifs de lutte contre les changements climatiques et l’effondrement de la biodiversité.
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Au Pays de la Meije, des habitants et associations continuent de faire face au projet de construction d’un 3e tronçon du téléphérique sur le glacier de la Girose, tout en travaillant sur un scénario alternatif. Début avril, le maire de La Grave a donné le feu vert au promoteur, la SATG, pour réaliser les travaux, suite à une enquête publique dubitable. Le 25 mai, Mountain Wilderness, le collectif La Grave Autrement et plusieurs autres associations dont les sections PACA, AuRA et Hautes-Alpes de France Nature Environnement, la LPO PACA, mais aussi plusieurs habitants de La Grave, ont saisi le tribunal administratif de Marseille pour demander la suspension des autorisations avant que les travaux ne commencent (requête en référé-suspension) et l’annulation du projet (requête en annulation du projet). La requête en référé-suspension, justifiée par l’urgence, vise à empêcher les travaux, afin qu’aucune atteinte environnementale ne soit portée au site en attendant le résultat de la requête en annulation.
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A la demande de la LPO, la plus haute juridiction administrative française ordonne, dans une décision rendue ce 24 mai, l’abrogation d’arrêtés vieux de près de 35 ans qui encadraient des pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages, déjà jugées illégales au regard du droit européen à plusieurs reprises.
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Du 22 mai au 22 juin le Parc national des Calanques ouvre une phase d’évaluation des 12 premières années d’application de la charte de son territoire.
Une enquête publique et un questionnaire sont à la disposition du grand public pour lui permettre de parler de son rapport au Parc.
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Après la décision de 2019 sur le plan de chasse de 2017, c’est la deuxième décision en notre faveur.
Le jeudi 23 mars, le tribunal administratif de Marseille a confirmé la décision annulant les dispositions des arrêtés préfectoraux autorisant la chasse de 135 tétras-lyre et 12 lagopèdes alpins.
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La cour d’appel d’Aix en Provence, saisie par l’association Val d’Issole Environnement associée à France Nature Environnement PACA, a rendu son jugement ce jeudi 23 février, reconnaissant "un trouble manifestement illicite", l’exploitation de la carrière de Mazaugues au lieu-dit « Le Caïre de Sarrasin », dans le Var, gérée par la SAS Provence Granulats, filiale du Groupe Audemard, doit stopper tous travaux sur le site sous astreinte de 500 euros par jour.
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Le règlement européen publié le 25 janvier 2021 qui entre en vigueur ce 15 février 2023 dans les 27 pays membres prohibe enfin l’usage de la grenaille de plomb pour chasser dans les zones humides de l’Union Européenne, après une période de 2 ans accordée pour la préparation de son application. La LPO demande que l'interdiction de contenir du plomb soit rapidement étendue à tous types de munitions sur l’ensemble du territoire français.