Actualités en relation avec les affaires juridiques
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La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération Nationale de Pêche demandant la suspension de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 interdisant la destruction des cormorans en eaux libres.
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A la demande de la Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la SAPN-FN05, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille dans son ordonnance du 25 octobre 2022 vient à nouveau de suspendre la chasse du Tétras lyre dans deux des trois régions bioclimatiques du département des Hautes-Alpes qui a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 fixant la chasse de 135 Tétras lyre dans le cadre du plan de chasse des galliformes de montagne pour la campagne 2022-2023.
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A la demande de la Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille vient, par ordonnance du 5 octobre 2022, de suspendre l’exécution des arrêtés des 5 et 12 septembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes de-Haute-Provence a prescrit l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 et a fixé le nombre de 42 Tétras lyre à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour la campagne 2022-2023.
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La forêt humide d'Ongles est toujours menacée par le projet de parc photovoltaïque d'Engie Green. Les prospections naturalistes continuent afin de trouver de nouvelles espèces qui démontrent la très grande richesse écologique du site menacé de destruction.
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Une enquête des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité a permis de mettre à jour une pratique de piégeage massif d’oiseaux par un retraité du Var et mettre fin à de très importantes destructions d’espèces protégées.
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L'arrêté ministériel du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans a été publié au Journal Officiel ce 17 septembre.
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Les associations de victimes de la chasse et de défense des animaux dénoncent un rapport partial et demandent une action gouvernementale rapide.
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Il semblerait que les boules de pétanque à La Ciotat ne servent pas qu’à être lancées sur un cochonnet. Le 15 août, des jeunes gens se sont amusés à mutiler, puis à écraser avec leurs boules de pétanque un groupe de Goélands leucophées juvéniles. Et puis, pour finir, en rigolant, ils les ont écrasés délibérément avec leur voiture.
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Il est à nouveau interdit depuis le 29 juillet 2022 de chasser le Courlis cendré, la Tourterelle des bois et la barge à queue noire et ce jusqu’au 30 juillet 2023.