Actualités en relation avec les affaires juridiques
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Saisi conjointement par la LPO Paca et la SAPN-FNE 05, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille vient, le 22 octobre 2021, de suspendre l’arrêté de la Préfète des Hautes Alpes du 19 mai 2021 et les 27 décisions du président de la Fédération des chasseurs autorisant la chasse de 46 tétras lyre dans le département.
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Pour avoir altéré l’habitat de la tortue d’Hermann, le Château de Berne a été condamné ce vendredi 24 septembre. Le délibéré sur l’affaire impliquant le viticulteur dans la destruction de l’habitat de cette espèce protégée, fait part d’un jugement exemplaire de 100.000 euros d’amende et 375.700 euros qui seront affectés à la réparation du préjudice écologique. 3000 euros de dommages et intérêts seront également versés pour chacune des associations requérantes, la SOPTOM-CRCC, FNE PACA et la LPO PACA.
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Avec plus de 70 espèces de lépidoptères, 48 espèces d'oiseaux, 4 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles et 16 espèces de chauves souris recensées par le bureau d'étude et les naturalistes locaux, il est évident que la forêt de Seygne abrite une belle biodiversité.
Malheureusement un grand nombre de ces espèces sont vouées à disparaître au profit d'un parc photovoltaïque afin de produire de l'energie "verte".
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Après l’interdiction de la chasse à la glu fin juin, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs décisions ministérielles autorisant d’autres modes dits « traditionnels » de piégeage d’oiseaux sauvages. La LPO demande désormais au gouvernement d’agir en conséquence et d’abolir ces pratiques d’un autre âge.
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Suite aux requêtes de la LPO et de plusieurs associations, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 classant les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD, anciennement dénommés nuisibles) dans les départements français. Une victoire en demi-teinte pour la LPO qui compte bien obtenir des modifications substantielles au prochain arrêté en préparation.