A la suite d’un signalement en ce début 2024 deux agents de l’Office Français de la Biodiversité constatent un lieu de capture de chardonneret élégant (espèce protégée, carduelis carduelis) dans une friche du onzième arrondissement de Marseille.
Un dispositif de surveillance est alors mis en place et lors d’une opération conjointe entre les services de l’OFB et la Police Nationale deux individus sont observés en train de disposer 4 appelants (chardonnerets captifs), un filet et un affût pour capturer des oiseaux sauvages.
Les agents interviennent alors pour interpeller messieurs Goretta et Pollina.
Lors des perquisitions trois autres oiseaux sont confisqués, portant à sept le nombre de chardonnerets qui seront confiés au CRSFS de Buoux géré par la LPO PACA pour leur rétablissement et retour en milieu naturel.
Malgré les soins et l’attention des équipes de notre centre cinq oiseaux connurent malheureusement une issue funeste preuve de leur mauvais état général lors de leur confiscation.
Lundi 17 juin au tribunal judiciaire de Marseille était jugée cette affaire de capture, détention et transport d’espèce animale non domestique espèce protégée pour les infractions retenues en lien avec l’objet social de la LPO PACA.
Après délibéré les deux prévenus ont été condamnés respectivement à 6 mois et 4 mois de prison avec sursis probatoire.
Chacun de deux prévenus a été condamné à 500 € d’amende et Monsieur Goretta à 150 € pour mauvais traitement sur les oiseaux saisis.
L’ASPAS association constituée partie civile se voit allouer 500€ au titre des frais de justice et 500€ au titre du préjudice statutaire.
La LPO PACA également partie civile se voit allouer 500€ au titre des frais de justice et 800€ au titre de son préjudice statutaire.
Enfin sur présentation des justificatifs de soins la LPO PACA se voit attribuer 945€ de remboursement de frais engagés pour le CRSFS de Buoux qui a gardé sur une durée de 42 jours les oiseaux présentant le plus mauvais état sanitaire.
La peine de prison avec sursis probatoire est conditionnée pour les deux condamnés à une obligation de s’acquitter des amendes, indemniser les parties civiles, recherche d’emploi, interdiction de port d’arme et pour Monsieur Goretta d’une obligation de soins pour arrêter le cannabis sous peine de voir leur peine de sursis commuée en prison ferme.
La LPO PACA se constitue systématiquement partie civile pour les infractions en lien avec les espèces protégées, notre action juridique visant à corroborer l'action publique et à encourager à une sanction exemplaire et dissuasive pour éviter que se multiplient ces graves atteintes au patrimoine naturel.
La LPO PACA remercie chaleureusement le travail conjoint de l’OFB et de la Police Nationale qui ont permis d’identifier et faire stopper l’activité de site de capture, ainsi que l’implication du procureur dans cette thématique.
Nous remercions également l’ASPAS et son avocate maître Vergnoux pour leur plaidoirie qui est venue renforcer celle menée par maître Victoria notre avocat attitré afin de rappeler la réalité de ce trafic et son impact sur les populations de chardonneret dont la première cause de déclin est aujourd’hui leur capture.
Nous remercions enfin toutes les personnes nous faisant remonter ces signalements d’infractions, les équipes de notre centre de sauvegarde et l’ensemble de nos bénévoles et équipe salariée qui nous permettent de mener à bien ces procédures.
La LPO PACA systématisera à l’avenir les demandes d’indemnisations au profit du centre de Buoux pour les auteurs identifiés dont les délits obligent à une prise en charge par notre structure.
Notre centre et l’ensemble de son équipe répondent présent pour l’ensemble des demandes de prises en charge de la faune sauvage dans une mission d’intérêt public, mais il est légitime que l’auteur d’un délit soit responsable de l’ensemble de ces actes et participe également à la réparation de son infraction.